La section suisse de Reporters sans frontières exprime son étonnement face à la décision d’un juge du tribunal de district du canton des Grisons d’interdire la mise sur les ondes d’une émission du magazine consacré au droit des consommateurs, « Patti chiari », de la Radio Télévision suisse italienne (RSI). L'émission qui devait être diffusée ce soir, 26 février 2010, était consacrée aux irrégularités d’un marchand de viande, actif en Suisse italienne. RSF estime que cette décision est inacceptable et représente un retour en arrière d’une vingtaine d’années. C'est à cette époque, en effet, que les mesures superprovisoires ont été introduites dans le Code civil suisse (CCS) et ont été appliquées plusieurs fois d’une façon qui contredisait la volonté du législateur. Car l’esprit de ces normes n’a jamais été celui d’introduire un censure préventive : pour preuve le fait que la barre a été fixée très haut, permettant l'application de ces mesures seulement dans les cas où l’atteinte est « propre à causer un préjudice particulièrement grave, si sa justification ne semble manifestement pas donnée et si la mesure ne paraît pas disproportionnée », comme établi par l’art. 28c du CCS.

RSF proteste contre le fait que le juge ait pris sa décision sans respecter l’obligation qui lui est faite d’entendre la partie adverse, c'est-à-dire les auteurs de l’enquête filmée et programmée par « Patti chiari ». La demande de mesures superprovisoires ayant été déposée trois jours avant la date de l’émission, le juge aurait eu suffisamment de temps d'entendre les journalistes en question. Sa conduite paraît donc inappropriée et inexcusable.

RSF est convaincu qu’une telle décision viole gravement tant la liberté de la presse que le droit à l’information du public et demande que la mesure superprovisoire contre l’émission de « Patti chiari » soit immédiatement annulée.

Jean-François Julliard Thérèse Obrecht Hodler
Secrétaire général RSF international Présidente RSF Suisse